Procès "Victor Hugo"

Mercredi, 06 Janvier 2010 00:00
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En juillet 2003, REVV a gagné en appel son procès contre la ville de Valence pour non application de la loi sur l'air dans son article 20 (rebaptisé art.228-2 du code de l'environnement).

Ce jugement tranche nettement pour une application de la loi favorable aux cyclistes et lève toute ambiguité quant à son interprétation. Cet arrêt est appelé à faire jurisprudence et nous pouvons être fiers de ce résultat. Il a été obtenu après 5 ans de procédure qui ont nécessité de notre part confiance dans l'institution judiciaire, mais aussi de la persévérance pour déminer l'argumentation adverse : pour des raisons financières, nous avons instruit le procès par nous-même, sans avocat, ce qui nous a conduit à acquérir un minimum de connaissances de la procédure.


Historique du procès

 


Les années 1990 avant le procès

REVV entretient des relations citoyennes avec les Mairies de l’agglomération valentinoise pour défendre les objectifs définis dans ses statuts. Avec la ville de Valence les projets d’aménagements, et notamment la réalisation de bandes cyclables avenue Victor Hugo, font partie des discussions.

27 avril 98

Délibération du conseil municipal de Valence: aménagement et rénovation d'une portion de l'avenue Victor Hugo (ex nationale 7). Le cahier des charges ne prévoit pas d'aménagements cyclables contrairement à la loi sur l'air, applicable depuis le 1er janvier 1998.

1er mai 98

Lettre de protestation de REVV au maire de Valence.

22 mai 98

Lettre de REVV au préfet (garant de la légalité des décisions prises par les collectivités territoriales) pour contester la délibération ci-dessus.

18 juin 98

En l'absence de réponse aux lettres ci-dessus, dépôt d'une requête « de sursis à exécution » et d'un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Grenoble pour non respect de la loi sur l'air et de son article 20, dans la délibération ci-dessus.

Nota: Un conseiller municipal de l'opposition, Dominique Allain adhérent de REVV, a effectué un recours administratif pour les mêmes motifs.

29 juin 98

Réponse négative du préfet à la lettre du 22 mai 98.

9 juillet 98

REVV rencontre les techniciens de la ville à leur demande (la mairie vient de prendre connaissance de notre action en justice) : alors que les travaux de l'avenue Victor Hugo viennent de démarrer, la mairie propose de rajouter au projet initial une bande cyclable dans chaque sens.

Nota: Ayant à priori obtenu satisfaction, REVV envisage d'interrompre le recours administratif lorsque les bandes seront effectivement réalisées.

6 août 98

Lettre de Patrick Labaune, maire de Valence, à REVV, qui entérine la modification des travaux avec l'ajout des bandes cyclables, et demande le retrait de la plainte.

10 septembre 98

Lettre de REVV au maire de Valence pour lui demander de respecter les formes et de rendre officielle sa position vis à vis du tribunal. En l'absence de réponse nous décidons de ne pas interrompre la procédure.

Octobre 98

Fin des travaux de rénovation avenue Victor Hugo et réalisation des bandes cyclables.

Il apparaît à l'usage que leur largeur (moins de 1,1 m marquage compris) est insuffisante, compte tenu des stationnements à leur droite, et des voitures mal garées qui débordent fréquemment sur les bandes. Il est probable que si les bandes avaient été prévues dès l'origine du projet, les techniciens auraient pu proposer une largeur suffisante. Aussi nous décidons de maintenir l'action en justice.

2 décembre 98

Jugement concernant le sursis : compte tenu de la réalisation des bandes cyclables (au moment du jugement), « il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de sursis »!

commentaire : Le tribunal ayant instruit trop tard notre demande de sursis (qui avait été formulée dans les limites de temps prévues par la loi et avant le début des travaux) « il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de sursis ». Pourquoi se presser?

9 juin 99

Notre requête est rejetée.

30 juillet 99

Appel.

30 juillet 2001

Nous portons à la connaissance du tribunal un accident relativement grave dont a été victime un cycliste qui cirulait sur la bande cyclable. Pour éviter l'ouverture d'une portière d'une voiture stationnant à sa droite il a heurté violemment une voiture arrêtée à sa gauche au feu rouge. Il devra subir des opérations de chirurgie réparatrices.

Cet incident illustre la dangerosité de ces bandes cyclables réalisées à la hâte sans respecter les règles de l'art, faute d'avoir été prévues par les techniciens, et insérées dès l'origine dans le projet de rénovation Victor Hugo.

28 juillet 2003

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon (extraits):

... « Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30/12/1996, ultérieurement codifiée sous l'article L.228-2 du code de l'environnement :

à compter du 1/1/1998, à l'occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagement sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe;...

...Décide:

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1999 et la délibération du 27 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Valence sont annulés.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Valence...sont rejetées... »

Mise à jour le Vendredi, 02 Décembre 2011 16:19